Conditions générales de vente.
1. Exploitant de la boutique en ligne REALEST et application des présentes conditions générales de vente
La boutique en ligne REALEST est exploitée par la société Realest France (4 Place de Richebourg 95200 SARCELLES, FRANCE) enregistrée à la CCI de Cergy-Pontoise sous le Siren 523 054 237.
Les conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes de produits. Elles prévaudront sur toutes les autres conditions générales de vente sauf acceptation expresse de REALEST.
Nous vendons nos produits exclusivement aux clients finaux et dans des quantités considérées comme habituelles pour un foyer moyen.
2. Conclusion du contrat
2.1 Conclusion du contrat concernant les produits standard
La présentation de nos articles vous invite à faire une offre d'achat sous forme de commande. En cliquant sur le bouton « Envoyer la commande » dans la dernière partie de la procédure de commande, vous validez la commande des articles ajoutés à votre panier. A réception de votre commande, nous vous envoyons par courrier électronique non accusé de réception générée automatiquement. Cet accusé de réception ne signifie pas que le contrat de vente a été conclu. Le contrat de vente est réputé formé à la livraison de la marchandise.
Contractant :
IMMOBILIER FRANCE
4 Place de Richebourg
95200 SARCELLES
France
2.2 Conclusion du contrat concernant les produits personnalisés
Après avoir validé une commande de produits personnalisés, vous recevrez un e-mail de confirmation lorsque votre commande sera finalisée. Dès réception de votre commande, nous vous enverrons par e-mail un accusé de réception généré automatiquement. Cet accusé de réception signifie que le contrat de vente a été conclu.
3. Réception de la commande
La passation de la commande ne sera effective qu'après la saisie de toutes les données nécessaires à l'exécution du contrat, l'acceptation des conditions générales de vente et après avoir cliqué sur le bouton « Envoyer la commande ». Jusqu'à l'envoi de la commande en cliquant sur le bouton, vous pouvez, à tout moment, modifier votre commande et les informations relatives à celle-ci.
Nous nous réservons le droit d'accepter la commande. La décision reste à la discrétion de REALEST. Si la commande n'est pas effectuée, vous serez immédiatement averti par courrier électronique. L'accusé de réception ne signifie pas que le contrat de vente est conclu, il ne confirme que la réception de votre commande chez nous.
4. Quantité
Les commandes ne peuvent être effectuées que dans certaines commandes considérées comme usuelles pour un foyer moyen.
5. Livraison et frais de port
La livraison de la commande sera effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le client.
Si un ou plusieurs articles que vous avez commandés sont épuisés au moment de la commande, nous ne serons pas en mesure d'accepter votre commande. Nous vous informons immédiatement par e-mail si tel est le cas. La livraison sera faite par Envoi postal, Colissimo, Chronopost, DHL, DHL Express ou UPS
Nous aidons l'expédition standard gratuite pour les commandes d'une valeur de plus de 100 €. Des frais de livraison standard d'un montant de 8,99 € seront appliqués sur les commandes inférieures à 100 €. Nous proposons également la livraison en Europe pour 13,99€ et la livraison dans le reste du monde à 21,99€.
6. Paiement
Les prix des articles vendus dans notre boutique en ligne s'entendent à TVA, au taux légal actuellement en vigueur.
Pour régler votre facture, vous avez le choix entre les modes de paiement suivants :
Paiement par carte de crédit (Visa, MasterCard)
Paiement par carte de débit (Carte Bancaire, Carte Bleue)
Paiement avec PayPal
Veuillez noter que les établissements de crédit ou d'autres établissements avec vous avez conclu des accords, peuvent vous facturer des frais supplémentaires de virement, de gestion de compte, etc.
7. Réserve de propriété
La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral de son prix.
8. Droit de rétractation juridique et politique volontaire de retour pendant 30 jours
8.1 Droit de rétractation légale
***
Notification de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez la possibilité d'exercer votre droit de rétractation vis-à-vis de ce contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à indiquer un quelconque motif. La période de rétractation expirera après 14 jours à compter du jour où vous, ou un tiers que vous aurez désigné, un autre que le transporteur, prendra physiquement possession des biens concernés. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer :
LA FRANCE LA PLUS RÉELLE
4 Place de Richebourg, 95200 Sarcelles, France
Adresse email : realest4real@gmail.com
de votre décision de rétractation vis-à-vis du contrat, de manière claire (p. ex. par l'intermédiaire d'un courrier postal, d'un fax ou d'un e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type fourni en pièce jointe, mais cela n'est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre courrier relatif à l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration de la période de rétractation.
Effets du droit de rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation vis-à-vis de ce contrat, nous engageons à vous rembourser l'ensemble des paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires liés à votre choix d'un mode de livraison différent du mode de livraison standard le moins coûteux que nous utilisons), dans tous les cas et dans un délai raisonnable n'excédant pas 14 jours à compter du jour où vous nous informerez de votre décision de vous rétracter . Nous procédons à ce remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux que vous obtiendrez lors de la transaction initiale, sauf accord express de votre partie concernant l'utilisation d'un autre mode de paiement ; dans tous les cas, ledit remboursement ne générera aucun frais à votre charge. Nous pourrons différer le remboursement jusqu'à la réception des articles retournés ou jusqu'à ce que vous ayez pu apporter la preuve du renvoi des articles proche, l'échéance la plus étant celle du prix en compte. Les articles devront être retournés ou remis à
LA FRANCE LA PLUS RÉELLE
4 Place de Richebourg, 95200 Sarcelles, France
dans un délai raisonnable, et en aucun cas après que 14 jours se soient écoulés à compter du jour où vous nous informerez de votre décision de vous retirer vis-à-vis de ce contrat. Le délai est considéré comme respecté dans la mesure où les articles ont été retournés avant l'expiration du délai de 14 jours. Nous prendrons en charge les frais de retour des articles concernés. Vous ne serez redevable que de la dépréciation éventuelle des articles consécutifs à une manipulation considérée excessive, c'est-à-dire allant au-delà de ce qui est nécessaire pour juger de la nature, des caractéristiques ou du fonctionnement des articles.
***
Type de formulaire de rétractation
À :
REALEST FRANCE
4 Place de Richebourg, 95200 SARCELLES, France
E-mail : realest4real@gmail.com
Je/nous (*) déclare/déclarons (*) vous informez par la présente que je/nous (*) souhaite/souhaitons (*) exercer mon/notre (*) droit de rétractation relativement au contrat de vente établi pour les articles suivants /pour la fourniture du service suivant :
- Commandé(s) le (*) / Reçu(s) le (*)
- Nom(s) du/des client(s) :
- Adresse(s) du/des client(s) )
- Signature(s) du/des client(s) (uniquement si le formulaire est transmis en version papier)
- Date
(*) Rayer les mentions inutiles.
***
9. Retour
Retour des produits standard
Les frais de retour sont à votre charge.
Les articles à retourner sont à envoyer à :
LA FRANCE LA PLUS RÉELLE
4 Place de Richebourg
95200 SARCELLES
La France
10. Protection des données
Toutes les données personnelles sont soumises à la plus stricte confidentialité. Nous utilisons vos données personnelles pour traiter les commandes, livrer les articles, proposer des services et gérer les paiements. A cette fin, nous transmettons vos données aux prestataires mandatés et, le cas échéant, aux entreprises affiliées.
Afin de traiter la commande, les données requises sont enregistrées aussi bien sur notre serveur que sur le serveur de l'entreprise mandatée par nos soins pour traiter votre commande.
En outre, nous fournissons des données telles que votre nom, votre date de naissance et votre adresse aux fins de vérifications des risques de crédit et de solvabilité des sociétés de renseignements commerciaux.
Vous trouverez de plus amples informations relatives au droit de la protection des données à la rubrique « Protection des données » . La rubrique « Protection des données » fait partie des Conditions générales de vente.
11. Loi applicable
Les conditions générales présentes sont soumises au droit français, ainsi qu'à toutes les dispositions impératives de la législation applicable à votre lieu de résidence l'exclusion expresse de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
12. Règlement des litiges en ligne
Nous informons les consommateurs de l'existence de la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne, qui peut être utilisé afin de résoudre les différends à l'amiable.
La Commission Européenne met à disposition une plateforme en ligne pour la résolution des litiges, disponible ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .
REALEST FRANCE n'a pas l'obligation et n'est pas prévu à participer aux procédures de règlement des devants une commission d'arbitrage de consommateurs.
13. Raison sociale
LA FRANCE LA PLUS RÉELLE
4 Place de Richebourg
95200 SARCELLES
LA FRANCE
Siège de la Société : Sarcelles, FRANCE
Enregistrée à la Chambre de commerce et d'industrie de Cergy-Pontoise
Président-Directeur Général : Ibrahim KONATE
SERVICE CLIENTÈLE
E-Mail : realest4real@gmail.com